Chômage temporaire corona : les intérimaires ne perdent pas leur droit aux vacances
02-07-21
La pandémie de COVID a été reconnue comme un cas de force majeure donnant lieu au chômage temporaire. Contrairement au chômage temporaire pour raisons économiques, le chômage temporaire pour force majeure n’est en principe pas assimilé pour les vacances. Sur insistance des syndicats, le chômage temporaire pour force majeure corona a bien été assimilé pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, et ce pour tous les travailleurs.
Les jours de chômage temporaire pour force majeure corona sont assimilés pour les jours de vacances annuelles et pour le pécule de vacances légal en 2021, pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
La situation n’était pas claire pour les intérimaires, dont les contrats n'ont pas été renouvelés en raison du coronavirus. En effet, la réglementation des congés exige en principe que le salarié ait un contrat de travail la veille de la période de chômage temporaire.
À la demande de la FGTB, il est désormais précisé que pour les travailleurs intérimaires qui n'étaient pas employés la veille de la période assimilée, les jours de chômage temporaire pour force majeure corona sont bel et bien pris en compte pour le nombre de jours de vacances annuelles et pour le pécule de vacances légal en 2021.
Dans quelle situation un intérimaire peut-il prétendre à l’assimilation ?
L’ONVA a décidé d’accorder l’assimilation du chômage corona aux intérimaires qui sont dans les situations suivantes :
- Situation 1 : L’intérimaire a travaillé jusqu’au début de la crise du coronavirus puis ses contrats s’interrompent dans les 15 jours qui suivent le début de la pandémie. Ensuite, cette interruption dans les contrats est suivie de contrats avec uniquement des jours de chômage corona déclarés. L’ONVA neutralise l’interruption dans les contrats de travail et assimile les jours de chômage Corona déclarés par l’employeur et reconnus par une attestation de l’ONEM.
- Situation 2 : L’intérimaire a travaillé et a eu également des contrats de travail avec uniquement des jours de chômage corona. Ensuite, il prend des jours de vacances individuelles en-dehors d’un contrat de travail. Cette interruption dans les contrats de travail est directement suivie de contrats avec uniquement des jours de chômage corona déclarés. L’ONVA neutralise l’interruption dans les contrats due à la prise de vacances, et assimile les jours de chômage corona déclarés par l’employeur dans les contrats suivants et reconnus par une attestation de l’ONEM.
Dans les deux situations, ces jours assimilés sont repris dans le calcul du montant et de la durée de vacances 2021. Cette mesure exceptionnelle s’applique aux intérimaires pour la période du 13/03/2020 au 31/12/2020.
Quelles démarches doit effectuer l'intérimaire ?
L’ONVA dispose des données des intérimaires qui se trouvent dans cette situation et recalculera le pécule de vacances. Le travailleur intérimaire n'est donc pas tenu de présenter une demande d'assimilation. Si vous avez encore des questions sur le calcul de vos congés payés, vous pouvez contacter l’ONVA ou le FGTB, qui vérifieront ensuite le dossier.
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